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Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de SOMAGIC en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Le contenu de ce site ainsi que les photographies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction en dehors des exceptions prévues à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle est donc interdite.

Raison sociale : SOMAGIC SAS
Siège social : 1 A, RD 975 – CS 20010, 71290 LA GENETE - France
SAS au capital de 7 625 000 EUROS
Immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône B 410 249 734
Code APE 2752 Z
TVA Intracommunautaire N° FR 22 410 249 734
Téléphone : + 33 (0)3 85 32 27 50
Fax : + 33 (0)3 85 32 27 58
E-mail : [email protected]

Article 1 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SOMAGIC et son Client, les deux parties les acceptent sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – Produits

Chaque produit présenté sur le site Internet fait l’objet d’une description détaillée nommée « détails du produit ». Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. La représentation parfaite des produits sur le site Internet ne pouvant pas être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, chaque Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles pendant la saison en cours.

Le Client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à la disposition par le vendeur pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, s’il l’estime nécessaire.

Article 3 – Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SOMAGIC confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura indiquée. Le Client sera informé par email du statut de sa commande depuis la mise en préparation jusqu’à l’expédition. Il recevra une facture correspondant au panier validé.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour la validation, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le non traitement de la commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et s’entendent franco de port domicile du consommateur. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.

Article 5 – Paiement

Pour régler votre commande, vous disposez des modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire

Une commande payée par carte bleue (visa, carte bleue, Mastercard) sera débitée à la validation de la commande sur le site. Toute commande ne sera expédiée qu’après réception du règlement effectif de cette commande.

Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date du règlement effectif.

Par la validation de la commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, ni sur les serveurs de notre site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et vos données bancaires ne transitent jamais sur nos serveurs. En cas de rejet du paiement par la banque, et ce même si vous avez reçu un accusé de réception de validation de commande, celle-ci sera automatiquement mise en suspend et vous en serez prévenu dans les plus brefs délais par courrier électronique.

  • Virement bancaire

Le paiement par virement bancaire se fait sur la base de l’IBAN. Un délai de 3 jours ouvrés supplémentaires sera nécessaire pour vérification du bon encaissement du paiement sur le compte bancaire LCL Grenoble de SOMAGIC avant expédition.

Article 6 – Livraison

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer).

Le délai de livraison maximal est fixé à 20 jours ouvrés à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive. Un numéro de téléphone portable est requis pour la bonne transmission de la prise de rendez-vous de livraison par le transporteur.

Article 7 – Réception de la commande

Ce que le Client doit faire au moment de la livraison en présence du livreur :

  • Vérifier que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le récépissé,
  • Vérifier le bon état général des colis,
  • Constater avec le livreur, les articles cassés, abîmés ou manquants,
  • Indiquer sur le récépissé tout fait de casse ou détérioration,
  • Faire signer le récépissé au livreur,
  • Nous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception sous 2 jours ainsi que le transporteur, pour manquant ou avarie en joignant la copie du récépissé du livreur, afin que nous soyons en mesure de faire les réclamations de litige aux assurances et ainsi pouvoir vous livrer dans les meilleurs délais les pièces défectueuses.

Si le colis est endommagé, le livreur doit assister au déballage et attendre l’ouverture des colis.

Vous pouvez soit l’accepter, soit le refuser : si vous décidez de l’accepter, vous devez respecter le principe des réserves ci-dessus ; si vous préférez refuser la marchandise, en plus des réserves manuscrites à émettre, vous devez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné du « constat de spoliation ». De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Article 8 – Rétractation

Les achats effectués sur le site par les particuliers bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs au cours duquel ceux-ci devront, pour bénéficier de cette faculté :

Le délai de rétractation court à compter de la réception du produit par le Client. Une fois ce délai expiré, aucun retour dans ce cadre ne sera accepté. Le Client peut retourner à l’adresse du siège social, les produits non endommagés, complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SOMAGIC est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement se fera dans un délai de 15 jours maximum de la bonne réception des produits en retour.

Article 9 – Garantie

9.1. Rappel des garanties légales

Conformément à la loi du 1er octobre 2022 (art.D211-2 Code de la Consommation), il vous est rappelé que pour toutes commande de produits sur notre site, vous bénéficiez des règles régissant la garantie légale, à savoir :

a/ Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

b/ La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

  • Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
  • Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
  • Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  • Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
  • Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessous résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la Consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la Consommation)

c/ Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. Mise en œuvre des garanties légales

SOMAGIC garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de deux ans.

Si au cours de la période de garantie, ledit produit s’avère être défectueux au terme d’une utilisation de service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, le Client devra entrer en contact avec le Service Après-Vente de SOMAGIC pour demander le remplacement de la ou des pièces défectueuses qui lui seront adressées gratuitement. Toutes les pièces sont codifiées sur la notice de montage afin de faciliter la bonne compréhension mutuelle.

Dans le cas d’une grave destruction du produit, SOMAGIC pourra délivrer un accord de retour en port payé pour expertise du produit et décider de la mise en application de la garantie avec remboursement du produit ou compensation à définir en accord avec le client.

La garantie sera appliquée uniquement sur présentation de la facture d’achat.

La garantie ne couvre pas ce qui suit :

  • Usure
  • Abus ou mauvaise utilisation
  • Non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu
  • Toutes modifications /réparations effectuées par vos soins
  • Cause de dégradation extérieure au produit : notamment accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)

La rouille sur les barbecues fonte n’altère pas la longévité du produit, elle peut être brossée et ne constitue donc pas un motif pour faire jouer la garantie.

Article 10 – Annulation

Aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne sera acceptée sauf accord écrit de la part de SOMAGIC en dehors des cas d’application de la faculté de rétractation ci-dessus.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la chose vendue sont cependant transférés à l’acheteur au moment de la livraison.

Article 12 – L’accès au service

L’accès à notre site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’interventions de maintenance. En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Article 13 – Règlement des litiges

En cas de réclamation ou de litige, les deux parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Par conséquent, le Client est invité à s’adresser en premier lieu à notre Service Client :

  • par courrier à SOMAGIC Service Client – 1 A, RD 975 – CS 20010 – 71290 LA GENETE

Pour toutes les réclamations non satisfaites et déposées par écrit à notre Service Client depuis moins d’un an, le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation par voie électronique en se connectant à la plateforme médiation vente directe ou en écrivant à l’adresse postale suivante : CPMVD – 1, rue Emmanuel Chauvière – 75015 Paris.

En l’absence d’accord amiable entre les parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Article 14 – Eco-participations – Identifiants Uniques

14.1. SOMAGIC est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR001631_10QGKU et est enregistré au registre des vendeurs de produits issus de la filière "Articles de Bricolage et de Jardin" sous le N° FR001631_14ZWUB et est enregistré au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous le numéro FR001631_04UKPX pour la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes) . Ces numéros garantissent que SOMAGIC, en adhérant à Eco Mobilier / Eco Maison, se met en conformité avec les obligations complémentaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’Environnement.

14.2. L’identifiant unique FR001631_05VO73, attribué par l’ADEME atteste de l’enregistrement de SOMAGIC au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’Environnement. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Ecologic.

14.3. SOMAGIC est enregistré auprès de l’organisme CITEO, entreprise privée spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques, sous le numéro : FR001631_01JIJB pour les emballages ménagers, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.

14.4. SOMAGIC est enregistré auprès de l’organisme Eco DDS, responsable du recyclage des Déchets Diffus Spécifiques, sous le numéro FR001631_07HZZN, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.